J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2001 fixant les modalités de désignation des correcteurs prévus par l'article 13 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à la formation, aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail


NOR : MESO0110405A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail, notamment son article 13,
Arrête :



Art. 1er. - Les correcteurs des épreuves d'évaluation prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il arrête le nombre de correcteurs ou de groupes de correcteurs en fonction de l'effectif de la promotion et de la nature des épreuves.


Art. 2. - Les correcteurs du rapport d'étude établi au cours de la période de formation générale sont choisis parmi les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Art. 3. - Les correcteurs des épreuves de mises en situation professionnelle sont choisis, en raison de leurs compétences particulières, parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des personnalités non fonctionnaires.


Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux promotions en cours de formation à la date de sa publication.


Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
P. Sanson