J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2001-140 du 2 février 2001 approuvant la partie DOM de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001

NOR : ARTE0100058S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
Vu la décision no 2000-1109 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001 ;
Vu l'avis no 2001-78 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 janvier 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2000409 relative à la tarification des forfaits Tropic'France et no 2000410 relative à une promotion sur les forfaits Tropic'France ;
Vu la page 17 du catalogue d'interconnexion 2001 de France Télécom pour exploitants de réseaux ouverts au public transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 29 janvier 2001 ;
Vu le catalogue d'interconnexion 2001 de France Télécom pour fournisseurs de service téléphonique au public transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 29 janvier 2001 ;
Après en avoir délibéré le 2 février 2001 ;
La décision no 2000-1052 a approuvé les catalogues d'interconnexion de France Télécom pour 2001, hors la partie interconnexion DOM ;
France Télécom a transmis le 29 janvier 2001 à l'Autorité la partie DOM des catalogues : une page supplémentaire pour les opérateurs L. 33-1 et un catalogue complet pour les opérateurs L. 34-1, ne différant du catalogue approuvé par la décision no 2000-1109 que sur la partie DOM ;
En utilisant un panier moyen d'un appel de 200 secondes et d'une répartition de trafic entre plage plein tarif et plage tarif réduit de 60 %/40 %, on aboutit aux évolutions tarifaires suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2001 page 4206 à 4207

Les tarifs d'interconnexion, à l'exception de la composante intra-Antilles, baissent de façon très sensible entre 2000 et 2001, et de façon régulière depuis 1998 ;
Les tarifs de la composante intra-Antilles ont enregistré une augmentation de 4 % entre 2000 et 2001, et même une augmentation de 1 % en moyenne annuelle depuis 1998 ;
Toutefois, dans son avis no 2001-78, l'Autorité avait été amenée à examiner les conditions d'exercice de la concurrence dans les DOM et avait constaté que le niveau des tarifs d'interconnexion était compatible avec l'exercice de cette concurrence,
Décide :



Art. 1er. - La page 17 du catalogue d'interconnexion pour exploitants de réseaux ouverts au public pour 2001, en annexe I à la présente décision, est approuvée.


Art. 2. - Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour fournisseurs de service téléphonique au public pour 2001, en annexe II à la présente décision, est approuvé.


Art. 3. - Les modifications de l'offre d'interconnexion de France Télécom approuvées par la présente décision, dont France Télécom informera les autres opérateurs, sont applicables dès le 1er janvier 2001.


Art. 4. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2001.

Le président,
J.-M. Hubert