Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Altra Voce (20) ;
Décision d'autorisation : no 93-509 du 29 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.