Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Mistral FM (13) ;
Décision d'autorisation : no 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.