J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100020S



Par décision no 2001-38 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mommessin SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier deux sites dans le Rhône. Le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Quincié-en-Beaujolais (Rhône) et Saint-Georges-de-Reneins.