J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100019S



Par décision no 2001-37 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Tours est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites. Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour quatre liaisons en Indre-et-Loire :
- le canal no 19 est attribué pour une liaison à Tours et une liaison entre Tours et Chambray-lès-Tours ;
- le canal no 21 est attribué pour une liaison à Tours et une liaison entre Tours et Chambray-lès-Tours.