Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 8 décembre 2000 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique conclu à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La confédération paysanne FDSEA-TP ;
L'association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des groupements maraîchers nantais ;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.