Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, livre II, titre II, et notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2000 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
Vu l'avis en date du 23 janvier 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Les animaux des espèces sensibles dans les départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud sont soumis aux mesures suivantes :
1o La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ou vers les pays tiers est interdite ;
2o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
3o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
4o Une campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine est réalisée, jusqu'au 15 mars 2001, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par dérogation au point 1o du présent article , les expéditions d'animaux de boucherie à destination d'un abattoir situé en Sardaigne peuvent être autorisées par le directeur des services vétérinaires dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et, après accord des autorités sanitaires de la région autonome de Sardaigne, en Italie. »
Par dérogation au point 4o du présent article , la vaccination est prorogée au 30 avril 2001 pour les animaux gravides et les animaux âgés de moins de six mois.
Art. 2. - Entre les articles 8 et 9 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est inséré un article 8 bis rédigé comme suit :
« L'Etat assure le financement de la campagne de vaccination définie à l'article 8 dans le cadre des opérations techniques de police sanitaire, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
1o Visite de l'exploitation comprenant :
- les déplacements ;
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
- l'examen clinique des animaux de l'espèce ovine entretenus sur l'exploitation avant vaccination ;
- en l'absence de mesures de repérage spécifique associées à la vaccination, le relevé du numéro d'identification inscrit sur le repère définitif d'identification des animaux vaccinés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
2o Vaccination des animaux de l'espèce ovine :
Par animal vacciné : au maximum 0,76 Euro. »
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 Euro par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 Euro par animal pour les cheptels de sélection. »
Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
3o Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. »
Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2001.