J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2001-106 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43

NOR : CSAX0101106S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43 ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Haute-Loire le 4 mai 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 09/03/2001 page 3796


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis