J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03545

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Décisions du 5 janvier 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120155S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Delta Partner's, 274, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Feralyce, revendiquant les allégations suivantes : « Disparition des douleurs du dos, de la nuque, de l'abdomen, des viscères (...) ; douleurs des viscères, mauvaise élimination des toxines ; soulagent (...) l'abdomen ; soulagent les tensions des reins et du ventre ; aident la circulation ; drainent les toxines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Delta Partner's à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Feralyce, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Delta Partner's, 274, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.