J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03545

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 5 janvier 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120149S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil de photothérapie Nono, revendiquant les allégations suivantes : « Lésions internes de la bouche » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil de photothérapie Nono, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.