Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, modifié notamment par la loi no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o, entre les mots : « autres substances minérales, » et les mots : « ainsi que des haldes » sont insérés les mots : « à l'exception des travaux à réaliser dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier, » ;
II. - Au 2o, entre les mots : « doivent être effectués » et les mots : « sur des terrains humides ou des marais » sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, ».
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les règles relatives à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées par les articles 5 à 12 du décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, et sont substituées à celles fixées par les chapitres II à V du présent titre. »
Art. 4. - L'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le département de la Guyane, l'enquête publique est réalisée selon les modalités prévues par les articles 8 à 21 du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des adaptations suivantes :
1o Le délai de deux mois mentionné au 1o de l'article 11 est porté à trois mois ;
2o Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés au 2o de l'article 11 sont fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
3o L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article 12 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans la (ou les) commune(s) sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
4o Il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 12 ;
5o Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article 14, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement ;
6o Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article 15 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
7o La visite des lieux par le commissaire enquêteur prévue à l'article 16 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession ; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen ;
8o Quand la réunion publique prévue à l'article 18 est organisée, elle a lieu au siège de l'enquête ;
9o La consultation des personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 20 se déroule au siège de l'enquête ; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit. »
Art. 5. - Le 3o de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer. »
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 49-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 49-3 ainsi rédigé :
« Art. 49-3. - Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret. »
Art. 7. - L'article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Art. 8. - Les nomenclatures annexées au décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - La colonne de droite du 9o de l'annexe I relative à l'article 3-B du décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Mines. - Travaux soumis à déclaration et travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier » ;
II. - Le 5o de l'annexe IV relative à l'article 4 du décret est complété par les dispositions suivantes :
« travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ».
Art. 9. - La nomenclature annexée au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne de gauche du 22o de l'annexe, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînant la dissolution de couches du sous-sol, ou effectués, sauf dans le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais. » ;
II. - La colonne de droite du 23o de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tous travaux à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier. »
Art. 10. - La nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - La rubrique 1.6.3 de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
« a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ....................
Art. 11. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001.