J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03493

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Décisions du 14 novembre 2000 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées


NOR : MESM0023728S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, revendiquant les allégations suivantes : « Lisser les capitons (...) ; lisse littéralement la cellulite et entraîne des résultats visibles (...) ; il élimine la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Philips appareils domestiques à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.