J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03493

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Décisions du 14 novembre 2000 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées


NOR : MESM0023727S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, revendiquant les allégations suivantes : « Des tailles en moins, sans effort, sans régime ; la douce chaleur de ses micro-cellules dynamiques accélère l'élimination des toxines, des graisses, de la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.