J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03493

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 14 novembre 2000 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées


NOR : MESM0023725S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier vos poils définitivement, solution idéale à tous vos problèmes de poils » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Effy Skin à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.