J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03493

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Décisions du 14 novembre 2000 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées


NOR : MESM0023721S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ars Aesthetica à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008 Paris.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.