Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2001, il est mis fin, à compter du 25 janvier 2001, aux fonctions de chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.