J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 14 février 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0120758A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de service de soins à domicile
Vivre chez soi (07140 Les Vans)

Accord du 27 septembre 2000 et avenant du 11 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Mutualité de la Charente, résidence
Les Mutualistes, Les Jardins de la Garenne (16004 Angoulême)

Avenant du 18 décembre 2000 à l'accord du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.


III. - Association Mutualité de la Charente, Santé service Charente, hospitalisation à domicile et soins à domicile aux personnes âgées (16004 Angoulême)
Nouvel accord du 21 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Foyer-logement Sainte-Thérèse
(20289 Bastia Cedex)

Décision unilatérale du 20 mars 2000 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Maison de retraite « Sainte-Agnès »
(81360 Montredon-Labessonnie)

Accord du 3 octobre 2000 et avenant du 3 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale pour la protection
de la jeunesse de Limoges (87000 Limoges)

Décision unilatérale du 28 août 2000 et avenant du 22 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro