J.O. Numéro 49 du 27 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2001 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0110085A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2001 page 3110

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