Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85 et 104 ;
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 6 juin 2000 susvisée, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 14 de ladite loi.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2001.