J.O. Numéro 45 du 22 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02903

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Décret du 15 février 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0100034D


Par décret en date du 15 février 2001, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée du secteur de Saint-Agrève, anciennement dénommée de Saint-Agrève, dont le siège est La Cabanette, 07320 Saint-Agrève, déclarée le 21 décembre 1999 à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises réformées d'Intres-Beauvert et de Mars, qui ont décidé leur dissolution.