Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 9 du 23 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 26 bis intitulé « Avantages en nature pour les apprentis ».
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.