Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 90, 91 et 92 du 13 décembre 2000 à ladite convention conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (pour l'avenant no 92) et à la CGT-FO (pour les avenants nos 90, 91 et 92), ainsi que la FGSOA (pour l'avenant no 92),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 90 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001 ;
- avenant no 91 : de modifier l'article 27 (Jours fériés) de la convention précitée ;
- avenant no 92 : de modifier l'article 25 (Congés payés annuels) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.