J.O. Numéro 44 du 21 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2001, M. Christian Bégin, contrôleur d'Etat de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.