J.O. Numéro 44 du 21 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 février 2001 autorisant la mutation de permis de recherches A en Guyane

NOR : ECOI0100066A


Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 2001, la mutation des permis de recherches A dits « Permis de Yaou » et « Permis de Dorlin » (Guyane) est autorisée au profit de la société minière Yaou-Dorlin SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.