J.O. Numéro 44 du 21 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 février 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence


NOR : ECOC0100026A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2001, Mme Chantal Descours-Gatin est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2001.