J.O. Numéro 44 du 21 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La Commission de régulation de l'électricité,
Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la décision du 14 décembre 2000 relative à la définition des modalités d'attribution par prorata des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie ;
Sur le rapport du directeur de l'accès aux réseaux ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 janvier 2001,
Décide :

Art. 1er. - I. - A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisé, la référence à la période du 1er février au 31 décembre 2001 est supprimée.
II. - Le gestionnaire du réseau public de transport français met à la disposition des opérateurs mentionnés par l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisée une capacité de transit garantie, exprimée en termes de puissance, sur l'interconnexion France-Italie, pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2001.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2001.