J.O. Numéro 42 du 18 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02737

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 février 2001 portant nomination auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0120089A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2001, Mme Latgé (Marie-Aimée), magistrate, est nommée rapporteuse générale auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Prou-Gaillard (Christian).