J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02688

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Arrêté du 9 février 2001 portant mise à disposition d'une magistrate


NOR : JUSB0110034A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, Mme Jegouzo (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée auprès de la Commission européenne, en qualité de conseillère pour les affaires de justice rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.