Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 661-1 à L. 661-3 relatifs aux productions de semences ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 septembre 2000 relative à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol hybride dite zone de Châteauneuf-du-Rhône ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Allan, de Châteauneuf-du-Rhône, d'Espeluche, de Montélimar, de Malataverne et de Rochefort-en-Valdaine, une zone protégée pour la production de semences de tournesol hybride dite zone de Châteauneuf-du-Rhône.
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).

Art. 2. - Chaque année, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorise tout agriculteur ayant déposé une demande préalable à produire, pour la nouvelle campagne, des semences de tournesol sur les parcelles appartenant à la partie de la zone réservée à cet effet.
La date à laquelle ces demandes doivent intervenir est fixée au 1er février de l'année de la campagne de production.

Art. 3. - La date à laquelle devront intervenir les demandes de dérogation pour les cultures de tournesol de consommation ou à des fins ornementales est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex.