J.O. Numéro 40 du 16 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

NOR : MCCT0000714D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret no 99-1229 du 31 décembre 1999 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la lettre de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2000 sollicitant l'avis du Haut Conseil de la population et de la famille ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-1 du 16 mai 2000 (1),
Décrète :


Art. 1er. - Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.


Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca


(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A N N E X E I
MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS
ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2

1o Au 1 du préambule :
a) A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « dans le respect constant de la personne humaine », sont ajoutés les mots suivants : « et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme » ;
b) A la fin du troisième alinéa, après les mots : « en s'ouvrant à tous les publics », sont ajoutés les mots : « dans le respect de leur diversité culturelle ».
2o Le premier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française. »
3o A la fin du premier alinéa de l'article 3, il est ajouté la phrase suivante :
« Elle contribue, à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes. »
4o A la fin de l'article 20, il est ajouté la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions. »
5o A l'article 28, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces programmes contribuent à la lutte contre les discriminations et s'efforcent de promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme qui favorisent notamment l'accès des jeunes à la citoyenneté. »
A N N E X E I I
MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS
ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3

1o Au 1 du préambule :
a) A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « dans le respect constant de la personne humaine », sont ajoutés les mots suivants : « et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme » ;
b) A la fin du troisième alinéa, après les mots : « en s'ouvrant à tous les publics », sont ajoutés les mots : « dans le respect de leur diversité culturelle ».
2o Le premier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française. »
3o A la fin du premier alinéa de l'article 3, il est ajouté la phrase suivante :
« Elle contribue, à travers ses programmes et son traitement de l'information et des problèmes de société, à la lutte contre les discriminations et les exclusions de toutes sortes. »
4o Dans la première phrase de l'article 21, après les mots : « populations étrangères », sont ajoutés les mots : « vivant en France ».
5o A la fin du premier alinéa de l'article 21, il est ajouté la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions. »
6o A l'article 30, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces programmes contribuent à la lutte contre les discriminations et s'efforcent de promouvoir les valeurs d'intégration et de civisme qui favorisent notamment l'accès des jeunes à la citoyenneté. »