J.O. Numéro 40 du 16 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000600S



Par décision no 2000-1130 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la zone de service définie dans le cadre de l'autorisation délivrée à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées par la décision no 2000-337 du 5 avril 2000 de l'Autorité est étendue à toute la région Midi-Pyrénées. Trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons en Haute-Garonne et dans le Tarn :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Castelmaurou (31) et Missècle (81) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Missècle (81) et Miolles (81) ;
- le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Castelmaurou (31) et Cox (31).