J.O. Numéro 40 du 16 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000599S



Par décision no 2000-1129 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Pau et à Labastide-Monréjeau. Les canaux no 2 et 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons entre Labastide-Monréjeau et Pau.