J.O. Numéro 40 du 16 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000598S



Par décision no 2000-1128 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Minimed est autorisée à établir des liaisons radioélectriques de courte distance permettant le fonctionnement de pompes à insuline implantées sur des patients diabétiques en France, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées pour l'utilisation d'une fréquence, sans garantie de non-brouillage, par courriers du ministère de la défense, de la direction de la navigation aérienne et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reçus le 8 juin 2000.
Cette société acquitte une redevance au titre de la mise à disposition et de la gestion de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 20 000 F pour cent liaisons radioélectriques.