En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Quatre accords du 31 octobre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Objet :
Indemnité de panier ;
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération effective garantie annuelle ;
Valeur du point au 1er novembre 2000 ;
Valeur du point au 1er juillet 2001.
Signataires :
Syndicat métallurgique patronal de la Loire ;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.