En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
2 accords du 10 janvier 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
- les garanties de rémunération effective.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la vallée de l'Oise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.