Par décision no 2000-1215 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 29 800 F.