Par décision no 2000-1214 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 186 600 F.