Par décision no 2000-1213 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 16 800 F.