Par décision no 2000-1184 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité autorisant le ministère de l'intérieur à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et la décision no 99-719 du 10 septembre 1999 de l'Autorité lui attribuant des fréquences pour une liaison à Paris sont, à sa demande, abrogées.