Par décret en date du 2 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore d'Agde - mont Saint-Loup (Hérault) no 034 006 0004 vers le sémaphore de Sète - fort Richelieu (Hérault) no 034 006 0003 traversant le département de l'Hérault.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Hérault, le territoire des communes d'Agde et de Sète.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.