J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105030X



Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue pour la chaîne Eclair Télévision, de mettre en demeure la société Basse-Terre Télévision de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-6, 8-8, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquels la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.