J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105029X



Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 45 de la convention qu'il a conclue avec Antenne Créole Guyane, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 25 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française qu'Antenne Créole Guyane est tenue de diffuser.