J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105028X



Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 31 de la convention qu'il a conclue avec Antenne Réunion, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 13 et 30 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Antenne Réunion et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.