J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105027X



Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue avec Antilles Télévision, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 6-1 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française qu'Antilles Télévision est tenue de diffuser.