Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue avec Canal 10, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-6, 8-8, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquelles la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.