J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105024X



Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Loire FM (42) ;
Fréquence : 100,9 MHz ;
Décision d'autorisation : no 95-781 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 2001 ;
Motif de la mise en demeure : émet avec un équipement non conforme.