Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL CFM-OPALIS et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Contact (62) ;
Décision d'autorisation : no 99-417 du 12 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.