Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association des Amis de Radio Bassin Houiller et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : RBH programme Chérie FM (12) ;
Décision d'autorisation : no 93-315 du 11 mai 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 juin 1993 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-respect du programme d'intérêt local ;
- non-fourniture des enregistrements.