J.O. Numéro 33 du 8 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02178

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Arrêté du 29 janvier 2001 portant révision des charges d'une donation


NOR : MCCF0000719A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2001, est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Madeleine Kemeny dans les conditions prévues par l'accord de révision des charges signé le 16 décembre 1999 entre les ayants droit de la donatrice décédée et l'Etat, ministère de la culture et de la communication.
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